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Direction de la séance

Projet de loi

fonction publique territoriale

(1ère lecture)

(n° 155 , 243 )

N° 172 rect. bis

14 mars 2006


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

MM. VIAL, CAMBON, PORTELLI, HÉRISSON, de BROISSIA, CARLE, LE GRAND, du LUART, BAILLY et B. FOURNIER


ARTICLE 14


Dans le III du texte proposé par cet article pour l'article 23 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, après le mot :
sportive
insérer le mot :
, sociale

Objet

L'article 14 confie à titre exclusif aux centres de gestion les concours de catégories A et B des filières administrative, technique, culturelle, sportive et police municipale.
Pour être cohérent, cet amendement propose d'y ajouter les concours de la filière sociale.


NB :La rectification bis porte sur la liste des signataires.