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Direction de la séance

Projet de loi

fonction publique territoriale

(1ère lecture)

(n° 155 , 243 )

N° 173 rect. bis

14 mars 2006


 

AMENDEMENT

présenté par

C
G  
Non soutenu

MM. VIAL, CAMBON, PORTELLI, HÉRISSON, de BROISSIA, CARLE, LE GRAND et B. FOURNIER


ARTICLE 23


Dans la première phrase du texte proposé par cet article pour compléter l'article 51 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, remplacer (deux fois) les mots :
trois années
par les mots :
deux années

Objet

L'idée novatrice de cet article peut avoir des conséquences négatives. Les petits employeurs peuvent être séduits par une indemnité qui leur serait versée en cas de départ anticipé de l'agent pendant la période stage.
Néanmoins, le coût de la mutation peut s'avérer dissuasif pour l'employeur et pénaliser la volonté de l'employeur comme de l'employé de mettre un terme à leur collaboration.
Il convient donc de réduire cette durée de trois à deux ans.


NB :La rectification bis porte sur la liste des signataires.