Logo : Sénat français

Direction de la séance

Projet de loi

fonction publique territoriale

(1ère lecture)

(n° 155 , 243 )

N° 189

13 mars 2006


 

AMENDEMENT

présenté par

C
G  
Retiré

MM. VASSELLE et J. BLANC


ARTICLE 12


Remplacer le premier alinéa de cet article par trois alinéas ainsi rédigés :
L'article 15 de la même loi est ainsi modifié :
1° La deuxième phrase du premier alinéa est supprimée.
2° Après la première phrase du quatrième alinéa, il est inséré une phrase ainsi rédigée :

Objet

Le projet de loi portant réforme de la fonction publique territoriale vient renforcer le rôle et l'expertise des centres en matière de gestion des ressources humaines : la mise en oeuvre de la GPEEC (article 23, I du projet de loi), l'organisation exclusive des concours de catégorie A et B pour les filières technique, culturelle, sportive et police municipale, l'organisation des missions à l'échelon régional etc.
Pour autant, l'article 15 de la loi du 26 janvier 1984 qui fixe à 350 agents le seuil d'affiliation obligatoire des collectivités et établissements publics aux centres de gestion, avec le versement à ces derniers d'une cotisation obligatoire plafonnée à 0,8 % de la masse de rémunération, prévoit que dans le cadre des communautés de communes à TPU, la commune d'origine des agents transférés bénéficie de l'abaissement du seuil d'affiliation au centre de gestion de 350 à 500.
Dans un souci de cohérence, de lisibilité, d'unité et d'égalité, cet abaissement du seuil doit être supprimé.