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Direction de la séance

Projet de loi

fonction publique territoriale

(1ère lecture)

(n° 155 , 243 )

N° 191

13 mars 2006


 

AMENDEMENT

présenté par

C
G  
Retiré

MM. VASSELLE et J. BLANC


ARTICLE 14


Compléter in fine le II du texte proposé par cet article pour l'article 23 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 par un alinéa ainsi rédigé :
« ... ° Le secrétariat des commissions de réforme et des comités médicaux.

Objet

Face à l'engorgement, par le retard pris dans le traitement des dossiers, des commissions départementales de réforme, la possibilité a été donnée aux centres de gestion qui en font la demande de gérer les secrétariats de ces commissions.
Les centres de gestion qui ont repris cette compétence ont, grâce à une gestion plus proche des agents et des employeurs publics, amélioré le traitement des dossiers en résorbant les dossiers en attente et en apportant une réponse globale dans la carrière des agents.
Depuis quelques années, les comités médicaux départementaux de la fonction publique territoriale gérés par les directions départementales de l'action sanitaire et sociale connaissent aussi des dysfonctionnements aggravant la situation personnelle des agents aussi bien sur le plan matériel que pécuniaire.
En effet, dans certains départements, les délais d'attente de traitement des dossiers peuvent atteindre six mois entre la saisine du comité médical par les collectivités territoriales et sa décision.
Afin d'accélérer les délais de réponse, il conviendrait d'envisager des mesures destinées à résoudre plus efficacement et plus rapidement des situations souvent humainement difficiles et administrativement non satisfaisantes au regard de l'application des règles statutaires.
Par ailleurs, en associant les commissions de réforme aux politiques de prévention, le phénomène de sinistralité sera peut-être amené à reculer.
A cet égard, cet amendement propose que la gestion des secrétariats des commissions de réforme et des comités médicaux soit confiée aux centres de gestion.