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Direction de la séance

Projet de loi

fonction publique territoriale

(1ère lecture)

(n° 155 , 243 )

N° 193

13 mars 2006


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Favorable
Adopté

MM. VASSELLE et J. BLANC


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 15


Après l'article 15, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L'article 24 de la même loi est ainsi rédigé :

« Art. 24. - En matière de retraite et d'invalidité, les centres de gestion assurent une mission générale pour le compte des collectivités et des établissements publics.

« Les centres de gestion apportent leurs concours aux régimes de retraite pour la mise en œuvre du droit à l'information des actifs sur leurs droits à la retraite. Ils sont également habilités pour recueillir, traiter et transmettre aux régimes, pour le compte des employeurs, les données relatives à la carrière et aux cotisations des agents nécessaires à l'exercice de leur mission générale.

« Le contenu de la mission générale, sa rémunération et les conditions de l'intervention des centres de gestion sont fixés par une convention conclue entre le Centre national de le coordination des centres de gestion et les régimes concernés.

« Sans méconnaître les dispositions de l'alinéa précédent, un fonds spécifique de développement des centres de gestions est créé. Ce fonds a pour objet de pourvoir au financement de la mise en compatibilité des systèmes informatiques des centres de gestion et des régimes signataires nécessaire aux traitements des données et aux échanges dématérialisés. »

 

Objet

L'article 24 de la loi du 26 janvier 1984 prévoit que les centres de gestion apportent leurs concours à la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales (CNRACL) pour constater par délégation les durées de services accomplis par les personnels affiliés.
En dématérialisant ses prastations (immatriculation, affiliation), la CNRACL appelle les centres de gestion à réaffirmer leur rôle d'intermédiaire auprès des collectivités dans la gestion des dossiers des agents et la maîtrise d'une réglementation particulièrement complexe.
L'objectif à terme de la CNRACL, et plus largement de la Caisse des dépôts pour la plate-forme "handicapés" et le RAFP, est de privilégier son rôle financer, délégant par voie de conséquence une partie de sa mission de gestion et de conseil aux centres de gestion.
En vue d'une plus grande efficacité et unité, il est proposé que l'aide à la gestion décentralisée des dossiers pour le compte de la caisse des dépôts soit attribué centres à l'ensemble des collectivités et établissements publics, et l'ensemble de leurs agents, titulaires ou non.
Cette prestation nécessite d'être équilibrée financièrement, dans la mesure où elle se situe en dehors des prestations couvertes par la cotisation obligatoire. Elle fera l'objet d'une compensation financière versée aux centres de gestion par la Caisse des dépôts, par la voie d'un conventionnement.
Le présent amendement propose également la création d'un fonds qui aura pour objet de pourvoir au financement de la mise en compatibilité des systèmes d'informatiques des centres et des régimes signataires, nécessaire aux traitements des données et aux échanges dématérialisés. Ce fonds serait abondé par les différents régimes dont relèvent les agents territoriaux, dans des conditions à définir par voie réglementaire.