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Direction de la séance |
Projet de loi fonction publique territoriale (1ère lecture) (n° 155 , 243 ) |
N° 224 rect. 16 mars 2006 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. CHARASSE ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 27 |
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Après l'article 27, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après l'article 82 de la même loi, il est inséré un article ainsi rédigé :
« Art. … - Lorsqu'un agent précédemment révoqué pour raison disciplinaire ou licencié pour insuffisance professionnelle doit être réintégré à la suite d'une décision de la juridiction administrative, l'autorité territoriale peut demander au centre de gestion compétent de prendre en charge l'intéressé, contre remboursement intégral, dans les conditions prévues en faveur des fonctionnaires dont l'emploi est supprimé par l'article 97. »
Après l'article 82 de la même loi, il est inséré un article ainsi rédigé :
« Art. … - Lorsqu'un agent précédemment révoqué pour raison disciplinaire ou licencié pour insuffisance professionnelle doit être réintégré à la suite d'une décision de la juridiction administrative, l'autorité territoriale peut demander au centre de gestion compétent de prendre en charge l'intéressé, contre remboursement intégral, dans les conditions prévues en faveur des fonctionnaires dont l'emploi est supprimé par l'article 97. »
Objet
L'objet de cet amendement est d'apporter une solution aux difficultés que rencontrent les petites communes pour réintégrer un agent précédemment révoqué pour raisons disciplinaires ou licencié pour insuffisance professionnelle.