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Direction de la séance |
Projet de loi fonction publique territoriale (1ère lecture) (n° 155 , 243 ) |
N° 231 13 mars 2006 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. CHARASSE ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 14 |
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Après l'article 14, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Les charges que les centres de gestion assument pour le compte des collectivités territoriales qui ne leur sont pas affiliées, donnent lieu au versement d'une cotisation spéciale dont le taux est fixé par le centre de gestion, à 0,25% au maximum, du taux de la cotisation réclamée aux collectivités territoriales affiliées.
Les charges que les centres de gestion assument pour le compte des collectivités territoriales qui ne leur sont pas affiliées, donnent lieu au versement d'une cotisation spéciale dont le taux est fixé par le centre de gestion, à 0,25% au maximum, du taux de la cotisation réclamée aux collectivités territoriales affiliées.
Objet
Compte tenu des missions exercées par les centres de gestion au profit de l'ensemble des collectivités non affiliées il est logique de les faire contribuer à hauteur de 0,25% de la masse salariale.