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Direction de la séance |
Projet de loi fonction publique territoriale (1ère lecture) (n° 155 , 243 ) |
N° 234 13 mars 2006 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. CHARASSE ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 28 |
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Après l'article 28 insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après l'article 99 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, il est inséré un article ainsi rédigé :
« Art…. - Lorsqu'un fonctionnaire territorial est condamné à une peine définitive à la suite de vols ou de détournements de fonds commis au détriment de la collectivité territoriale qui l'emploie, l¿autorité territoriale prononce la révocation de l'intéressé sans qu'il soit besoin d'engager à son encontre une procédure disciplinaire. »
Objet
Le fonctionnaire territorial condamné à une peine définitive à la suite de vols ou de détournements de fonds commis au détriment de la collectivité territoriale qui l'emploie est indigne de la servir.