|
Direction de la séance |
Projet de loi fonction publique territoriale (1ère lecture) (n° 155 , 243 ) |
N° 242 13 mars 2006 |
SOUS-AMENDEMENTà l'amendement n° 13 rect. de la commission des lois présenté par |
|
||||||||
|
MM. DOMEIZEL, MAHÉAS, COLLOMBAT, PEYRONNET et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés ARTICLE 11 |
|||||||||
Rédiger comme suit le quatrième alinéa du texte proposé par l'amendement n° 13 pour remplacer les quatrième à neuvième alinéas de l'article 14 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 :
« - la prise en charge de la rémunération sur un emploi budgétaire des fonctionnaires de catégorie A relevant des articles 97 et 97 bis ;
« - la prise en charge de la rémunération sur un emploi budgétaire des fonctionnaires de catégorie A relevant des articles 97 et 97 bis ;
Objet
Cette modification est indispensable, non seulement pour éviter des contentieux, mais aussi pour permettre à la CNRACL une lisibilité lors de l'appréciation des droits à pension des agents transférés et ceux relevant de l'article 97.
Cet amendement a pour but de mettre un terme aux imputations budgétaires erronées quant au traitement des fonctionnaires de catégorie A pris en charge.
Cet amendement a pour but de mettre un terme aux imputations budgétaires erronées quant au traitement des fonctionnaires de catégorie A pris en charge.