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Direction de la séance

Projet de loi

fonction publique territoriale

(1ère lecture)

(n° 155 , 243 )

N° 249

13 mars 2006


 

AMENDEMENT

présenté par

C
G  
Non soutenu

M. C. GAUTIER


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 8


Après l'article 8, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après l'article 12-2 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, il est inséré un article additionnel ainsi rédigé :
« Art. ... - Lorsque un agent territorial s'absente pour dispenser une formation pour le compte du Centre national de la fonction publique territoriale, la collectivité perçoit en retour une somme égale à la rémunération de l'agent concerné, correspondant à la durée de cette absence. Un décret précise les modalités d'application de cet article. »

Objet

L'objet de cet amendement est de prévoir l'indemnisation des communes dont les agents sont absents pour dispenser des formations pour le compte du CNFPT.
En effet, la commune pâtit de l'absence de son agent, mais le paye quand même pour les heures de formation qu'il donne au CNFPT.
Le CNFPT indemnise les formateurs extérieurs, donc, il s'agirait d'indemniser les collectivités locales à la même hauteur, de la même façon.