AMENDEMENT

présenté par

C	Défavorable
G	Défavorable
Rejeté

MM. MAHÉAS, DOMEIZEL, COLLOMBAT, PEYRONNET

et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 32

Après l'article 32, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
La deuxième phrase du deuxième alinéa de l'article 17 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 est supprimée.

Objet

L'objet de cet amendement est d'aligner le mode d'élection du Centre Interdépartemental de gestion de la petite couronne d'Île de France, regroupant les départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-denis et du Val-de marne, sur le droit commun en matière d'élection des conseils d'administration des centres de gestion.
La loi n° 94-1134 du 27 septembre 1994 a introduit le dispositif dérogatoire pour l'élection des membres du conseil d'administratif du centre interdépartemental de la petite couronne d'Ile de France : « Par dérogation au deuxième alinéa de l'article 13, chaque commune visée au présent article dispose d'un même nombre de voix pour l'élection des membres du conseil d'administration dans les conditions fixées par décret »
Or, pour les 95 autres centres de gestion, y compris celui de la grande couronne d'Ile de France, l'article 13 prévoit que la représentation des collectivités et établissements affiliés est fonction « de l'effectif des personnels territoriaux qu'ils emploient ».
Il est incompréhensible que dans le territoire le plus dense de France, prévale le principe « un maire = une voix », quand dans l'ensemble du pays la proportionnalité par rapport aux nombres d'agents est la règle.
Cet amendement d'harmonisation et de simplification vise à rétablir l égalité de traitement dans la présentation des exécutifs locaux au sein des centres de gestion, conformément à la loi votée en 1984.