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Direction de la séance |
Projet de loi fonction publique territoriale (1ère lecture) (n° 155 , 243 ) |
N° 266 13 mars 2006 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. MAHÉAS, DOMEIZEL, COLLOMBAT, PEYRONNET et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 24 |
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Après l'article 24, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le troisième alinéa de l'article 57 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 est complété par une phrase ainsi rédigé :
La prise en charge financière de ce congé est assurée au niveau du centre de gestion.
Objet
L'objet de cet amendement est de mutualiser au niveau des centres de gestion le coût des congés bonifiés qui représentent dans certaines communes une charge très lourde.