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Direction de la séance |
Projet de loi fonction publique territoriale (1ère lecture) (n° 155 , 243 ) |
N° 274 13 mars 2006 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. DOMEIZEL, MAHÉAS, COLLOMBAT, PEYRONNET et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés ARTICLE 18 |
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Compléter cet article par deux alinéas ainsi rédigés :
3°Avant le dernier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« …° A la nomination des agents chargés d'assurer la mise en œuvre des règles d'hygiène et de sécurité dans les collectivités et établissements prévus à l'article 2 ; des agents chargés d'assurer la mise en œuvre des règles d'hygiène et de sécurité désignés par les présidents des établissements de coopération intercommunale qui peuvent exercer ces fonctions au profit des communes membres qui en font la demande. »
Objet
L'article 33 énumère les compétences des CTP.
Cet amendement, prévoit expressément que les CTP sont consultés sur la nomination des agents chargés d'assurer la mise en œuvre (ACMO), introduit la notion d'ACMO intercommunaux. Le CTP sera autorisé à intervenir dans chaque commune membre. A noter que cet amendement règlera du même coup les difficultés que rencontrent les collectivités à faible effectif en personnel à nommer un ACMO.
Il s'inscrit dans une certaine logique si l'on tient compte de l'enchevêtrement des services des communes et des communautés travail.