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Direction de la séance |
Projet de loi fonction publique territoriale (1ère lecture) (n° 155 , 243 ) |
N° 275 rect. 16 mars 2006 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. DOMEIZEL, MAHÉAS, COLLOMBAT, PEYRONNET et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 29 |
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Après l'article 29, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le troisième alinéa de l'article 97 bis de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 est ainsi rédigé :
« Pour les autres collectivités et établissements, cette contribution est égale, pendant les deux premières années, à deux fois le montant constitué par les éléments définis à l'alinéa ci-dessus. Elle est égale, quelle que soit la date de prise en charge, à ce montant à partir de la septième année. »
Objet
Cet amendement concerne les conditions de remboursement des agents pris en charge issus des collectivités non affiliées.
Aujourd'hui, au bout de 4 ans, les collectivités affiliées financent 25% des charges salariales des agents pris en charge issus des collectivités non affiliées. S'il est adopté, cet amendement mettra fin à une situation anormale qui fait qu'à partir de la quatrième année de décharge de fonction et jusqu'à une nouvelle affectation (ou la mise à la retraite) , ce sont les cotisations des collectivités employant moins de 350 fonctionnaires qui financent 25% du salaire et charges d'un fonctionnaire d'une collectivité plus importante jusqu'au bout de la prise en charge.