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Direction de la séance

Projet de loi

fonction publique territoriale

(1ère lecture)

(n° 155 , 243 )

N° 287

13 mars 2006


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

MM. MAHÉAS, DOMEIZEL, COLLOMBAT, PEYRONNET

et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés


Article 3

(Art. 2-1 de la loi n° 84-594 du 12 juillet 1984)


Compléter le II du texte proposé par cet article pour l'article 2-1 de la loi n° 84-594 du 12 juillet 1984 par un alinéa ainsi rédigé :
« Le comité technique paritaire est informé chaque année du nombre de demandes formulées au titre du droit individuel à la formation professionnelle et des suites données à ces demandes.

Objet

L'objet de cet amendement est de prévoir une information annuelle du comité technique paritaire du nombre de demandes de formation au titre du droit individuel à la formation et des suites qui leurs sont données afin de l'identifier au même niveau et indépendamment de la formation plus classique qui relève déjà des compétences du CTP.