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Direction de la séance

Projet de loi

fonction publique territoriale

(1ère lecture)

(n° 155 , 243 )

N° 297 rect.

14 mars 2006


 

AMENDEMENT

présenté par

C
G  
Non soutenu

MM. J.C. GAUDIN et CAMBON


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 19


Après l'article 19, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'article 22 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat est complété par un f ainsi rédigé :
« f. Emploi pendant dix années consécutives dans des fonctions de collaborateurs de cabinet des collectivités territoriales à condition que :
« - le collaborateur de cabinet soit titulaire d'un un diplôme universitaire consacrant un cycle d'étude ;
« - qu'il soit âgé d'au moins cinquante ans ;
« - et qu'il ait travaillé au moins dix ans au service du même président d'exécutif local.
« Les collaborateurs de cabinet répondant à ces conditions et qui en feront la demande seront intégrés dans la fonction publique territoriale à un grade au moins égal à celui d'attaché territorial. »

Objet

Les qualifications et les domaines de compétence des responsables de cabinets d'autorités territoriales sont désormais très proches de celles des cadres de la fonction publique territoriale au service des mêmes autorités. Or, les contractuels de la fonction publique territoriale sont désormais embauchés en CDI après six ans au service d'une autorité locale. Il serait donc logique que les collaborateurs de cabinet, eux-mêmes contractuels au service de l'autorité locale, puissent bénéficier de la même possibilité.

Par ailleurs, l'emploi du temps de ces collaborateurs les met dans l'incapacité de préparer les concours de la fonction publique territoriale.

Le présent amendement a pour but de leur permettre de valider leur expérience au service des collectivités locales.



NB :La rectification porte sur la liste des signataires.