Logo : Sénat français

Direction de la séance

Projet de loi

fonction publique territoriale

(1ère lecture)

(n° 155 , 243 )

N° 298 rect. bis

14 mars 2006


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Retiré

MM. MASSERET, BEL, COLLOMBAT, GODEFROY, S. LARCHER et MASSION, Mmes M. ANDRÉ, BERGÉ-LAVIGNE, Y. BOYER, CAMPION, CERISIER-ben GUIGA, HUREL, PRINTZ, SAN VICENTE, SCHILLINGER et TASCA, MM. AUBAN, CAZEAU, DUSSAUT, DREYFUS-SCHMIDT, FRIMAT, C. GAUTIER, KRATTINGER, LISE, LABARRÈRE, LAGAUCHE, MADRELLE, MADEC, MARC, MERMAZ, MICHEL, MIQUEL, PEYRONNET, PICHERAL, PLANCADE, SAUNIER, SUEUR, TRÉMEL, TODESCHINI, YUNG

et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés


ARTICLE 19


I. Rédiger ainsi le cinquième alinéa (a) de cet article :
a) Après les mots : « et des établissements publics » sont insérés les mots : « ainsi qu'aux militaires, aux magistrats, aux assistants de sénateurs, collaborateurs de députés et aux collaborateurs des groupes politiques du Parlement, ».
II. Après le cinquième alinéa (a) de cet article, insérer un alinéa ainsi rédigé :
…) Dans la deuxième phrase, après les mots : « une certaine durée de services publics », sont insérés les mots : « ou une durée déterminée auprès de sénateurs de députés et des groupes politiques du Parlement ».

Objet

Cet amendement vise à permettre aux collaborateurs parlementaires l'accès aux concours internes de la Fonction publique territoriale. En effet, rejoindre la fonction publique territoriale est une voie de reconversion possible pour les collaborateurs parlementaires. Elle est pleinement légitimée de par la nature même de leur métier qui en fait des interlocuteurs naturels et privilégiés des collectivités territoriales. Ils sont de véritables interfaces entre ces dernières et les parlementaires. De plus, leur expérience professionnelle auprès des parlementaires leur confère un savoir-faire et une connaissance du secteur parapublic et institutionnel dans lequel évoluent les élus.
Par conséquent, cet amendement vise, dans une logique de validation des acquis de l'expérience, à faire prendre en compte l'ancienneté des collaborateurs parlementaires dans les conditions d'accès aux concours internes de la fonction publique territoriale.



NB :La rectification bis porte sur la liste des signataires.