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Direction de la séance

Projet de loi

fonction publique territoriale

(1ère lecture)

(n° 155 , 243 )

N° 30

8 mars 2006


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

Mme GOURAULT

au nom de la commission des lois


ARTICLE 21


Dans le second alinéa de cet article, remplacer les mots :

notamment au vu

par les mots :

par appréciation