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Direction de la séance

Projet de loi

fonction publique territoriale

(1ère lecture)

(n° 155 , 243 )

N° 300 rect. bis

14 mars 2006


 

AMENDEMENT

présenté par

C
G  
Tombé

MM. MASSERET, BEL, COLLOMBAT, GODEFROY, S. LARCHER et MASSION, Mmes M. ANDRÉ, BERGÉ-LAVIGNE, Y. BOYER, CAMPION, CERISIER-ben GUIGA, HUREL, PRINTZ, SAN VICENTE, SCHILLINGER et TASCA, MM. AUBAN, CAZEAU, DUSSAUT, DREYFUS-SCHMIDT, FRIMAT, C. GAUTIER, KRATTINGER, LISE, LABARRÈRE, LAGAUCHE, MADRELLE, MADEC, MARC, MERMAZ, MICHEL, MIQUEL, PEYRONNET, PICHERAL, PLANCADE, SAUNIER, SUEUR, TRÉMEL, TODESCHINI, YUNG

et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés


ARTICLE 19


Compléter cet article par deux alinéas ainsi rédigés :

…° Après l'antépénultième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Une fois le concours acquis, le nombre d'années d'ancienneté acquis en tant qu'assistant de sénateur, collaborateur de député ou collaborateur de groupe politique du Parlement équivaut à celui acquis dans la fonction publique territoriale, dans les conditions fixées par les statuts particuliers des cadres d'emplois. »

 

Objet

Cet amendement de précision vise à instituer une continuité d'ancienneté pour les collaborateurs parlementaires qui veulent intégrer la fonction publique territoriale. En effet, la nature de leurs fonctions auprès d'un parlementaire ou d'un groupe parlementaire les conduit à mettre en place un partenariat fort avec les collectivités territoriales et qui leur confère une connaissance approfondie du fonctionnement de ces dernières et du secteur parapublic dans lequel elles évoluent. Il est légitime que l'ancienneté acquise dans cet emploi soit reconnue et valorisée quand ils intègrent la fonction publique territoriale.

En outre, cette mesure contribue à inciter les collaborateurs parlementaires à se reconvertir dans la fonction publique territoriale. Il s'avère, en effet, que dans les années à venir, cette dernière va devoir procéder, notamment, au recrutement d'un grand nombre de cadres.

Par ailleurs, les collaborateurs parlementaires, salariés de droit privé, sont rémunérés sur la base d'une enveloppe mise à disposition des parlementaires ou des groupes parlementaires et financée par des fonds publics. Il est légitime que les budgets consacrés au financement de ces emplois puissent ainsi être réinvestis dans la sphère publique et en particulier au bénéfice de la fonction publique territoriale.

 


NB :La rectification bis porte sur la liste des signataires.
La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).