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Direction de la séance

Projet de loi

fonction publique territoriale

(1ère lecture)

(n° 155 , 243 )

N° 301 rect. bis

14 mars 2006


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Retiré

MM. MASSERET, BEL, COLLOMBAT, GODEFROY, S. LARCHER et MASSION, Mmes M. ANDRÉ, BERGÉ-LAVIGNE, Y. BOYER, CAMPION, CERISIER-ben GUIGA, HUREL, PRINTZ, SAN VICENTE, SCHILLINGER et TASCA, MM. AUBAN, CAZEAU, DUSSAUT, DREYFUS-SCHMIDT, FRIMAT, C. GAUTIER, KRATTINGER, LISE, LABARRÈRE, LAGAUCHE, MADRELLE, MADEC, MARC, MERMAZ, MICHEL, MIQUEL, PEYRONNET, PICHERAL, PLANCADE, SAUNIER, SUEUR, TRÉMEL, TODESCHINI, YUNG

et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés


ARTICLE 14


Compléter le texte proposé par cet article pour l'article 23 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, par un paragraphe ainsi rédigé :

« … - Les centres de gestion assurent pour les assistants de sénateurs, les collaborateurs de députés et les collaborateurs des groupes politiques du Parlement la publicité des créations et vacances d'emplois de catégories B et C. Ils transmettent au centre national de coordination des centres de gestion les créations et vacances d'emploi de catégorie A. Celui-ci en assure alors la publicité pour les assistants de sénateurs, les collaborateurs de députés et les collaborateurs des groupes politiques du Parlement. »

 

Objet

Cet amendement a pour objectif de permettre aux collaborateurs parlementaires d'être informés des vacances d'emploi au sein des collectivités territoriales. En effet, leur légitimité à rejoindre la fonction publique territoriale justifie qu'ils puissent bénéficier d'une information objective en matière d'emploi, sans que leur engagement politique auprès de leur employeur n'interfère dans leur accès à l'information.



NB :La rectification bis porte sur la liste des signataires.