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Direction de la séance

Projet de loi

fonction publique territoriale

(1ère lecture)

(n° 155 , 243 )

N° 304 rect.

16 mars 2006


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Retiré

MM. J.C. GAUDIN et CAMBON


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 29


Après l'article 29, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. Dans le premier alinéa de l'article 110 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions relatives à la fonction publique territoriale, les mots : « et mettre librement fin à leurs fonctions » sont supprimés.
II. Le même article 110 est complété par trois alinéas ainsi rédigés :
« Tout collaborateur de cabinet ne peut être licencié par l'autorité territoriale avant le terme de son engagement qu'au terme d'un préavis de trois mois qui lui est notifié par lettre recommandée avec accusé de réception. Le même délai de préavis s'applique lorsque le contrat prend fin par arrivée du terme du mandat électif de l'autorité territoriale de rattachement, et ce pour quelque cause que ce soit.
« L'autorité territoriale de rattachement peut dispenser le collaborateur de cabinet de l'exécution de son préavis, sous réserve du versement d'une indemnité correspondante. »
« Toutefois, aucun préavis n'est nécessaire en cas de licenciement prononcé soit en matière disciplinaire, soit à la suite d'un congé sans traitement d'une durée égale ou supérieure à un mois, soit au cours ou à l'expiration d'une période d'essai. »

Objet

Les collaborateurs de cabinet des exécutifs souffrent d'une grande précarité qui affectent leur situation professionnelle malgré des avancées notables s'agissant de leur situation matérielle.
Cet amendement ouvre une voie possible de régulation. Il traite de la fin du contrat des collaborateurs. Il vise à les sortir du flou juridique dans lequel ils sont actuellement. Aujourd'hui, les collaborateurs de cabinet, qui ne sont ni tout à fait des salariés protégés par le code du travail, ni des agents non titulaires de la fonction publique territoriale, bénéficient d'une durée de préavis inférieure à celle généralement admise dans le droit commun des contrats et d'aucune indemnité de licenciement. C'est pourquoi cet amendement vise à leur permettre de bénéficier d'une durée de préavis normale, et d'une indemnité de licenciement.