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Direction de la séance

Projet de loi

fonction publique territoriale

(1ère lecture)

(n° 155 , 243 )

N° 305 rect.

14 mars 2006


 

AMENDEMENT

présenté par

C
G  
Non soutenu

MM. J.C. GAUDIN et CAMBON


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 19


Après l'article 19, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'article 36 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« …° Un concours sur titre est créé pour les cadres d'emplois des administrateurs territoriaux et des attachés territoriaux Ces concours sur titre sont ouverts aux collaborateurs de cabinet en particulier directeurs de cabinet, directeurs adjoints de cabinet, chef de cabinet; aux agents publics exerçant des fonctions supérieures d'encadrement territorial, en particulier directeurs généraux et directeurs généraux adjoints de services, directeurs, directeurs adjoint d'administrations locales, ou à tout agent exerçant des responsabilités équivalentes.
« Un décret en conseil d'Etat détermine les conditions d'application de cet article et notamment les conditions de diplômes et d'ancienneté dans ces fonctions que doivent remplir les candidats. »

Objet

La haute fonction publique territoriale s'est développée avec l'accroissement des missions et des compétences exercées par les collectivités territoriales. Ce phénomène se trouve considérablement accentué avec la mise en œuvre de la décentralisation issue de la loi du 13 août 2004. Plusieurs centaines de milliers d'emplois supplémentaires viennent progressivement renforcer les effectifs des collectivités locales.
Cette nouvelle fonction publique territoriale est encadrée par des cadres supérieurs dont un fort pourcentage n'est pas titulaire de la fonction publique.
Il s'agit en premier lieu des collaborateurs de Cabinet et en particulier les directeurs de Cabinet, les directeurs adjoints de Cabinet et les Chefs de Cabinet des collectivités locales :
- en second lieu, des titulaires de hautes responsabilités locales comme les directeurs généraux, directeurs généraux adjoints des services ou directeurs et directeurs adjoints de services selon la taille des collectivités,
- en troisième lieu, des titulaires de missions pouvant s'assimiler par leur importance à des fonctions relevant de la haute fonction publique territoriale.
Ces agents publics exercent localement d'importantes responsabilités. Toutefois, l'investissement considérable nécessaire à la juste conduite de leur mission ne leur permet pas de  préparer raisonnablement un concours correspondant à leur niveau. Pourtant, ces agents donnent entière satisfaction à leur employeur dans leur fonction d'encadrement depuis de nombreuses années.
Il s'avère donc légitime d'envisager une déprécarisation de leurs situations.
Par ailleurs, les contrats de ces agents ne sont plus conformes à la législation européenne et la récente loi n° 2005-843 du 26 juillet 2005, portant diverses mesures de transposition du droit communautaire à la fonction publique, ne permet pas le règlement de leur situation.
Enfin, il existe des concours sur titres pour la fonction publique d'Etat, et en particulier pour la haute fonction publique d'Etat, permettant l'intégration sur la base de titres et de l'expérience professionnelle. Il s'agit généralement d'un recrutement parfois appelé « tour extérieur » ou « concours sur titres ».  C'est le cas par exemple de la plupart des corps de la haute fonction publique d'Etat : Conseil d'Etat ; Cour des comptes, Inspection des finances, sous préfet, administrateur civil, magistrat, etc.
Ces recrutements sont basés sur l'expérience des candidats et le niveau de diplôme.
Dans ce triple souci, de lutter contre la précarisation de nombreux emplois dans la haute fonction publique territoriale, d'harmonisation avec la législation européenne et du parallélisme entre les trois fonctions publiques, il est proposé de créer un concours sur titre pour les grades d'administrateur territorial et d'attaché.



NB :La rectification porte sur la liste des signataires.