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Direction de la séance

Projet de loi

fonction publique territoriale

(1ère lecture)

(n° 155 , 243 )

N° 311 rect.

14 mars 2006


 

AMENDEMENT

présenté par

C
G  
Tombé

MM. DELFAU, FORTASSIN, A. BOYER, BAYLET, COLLIN, MARSIN, PELLETIER, SEILLIER et LAFFITTE


ARTICLE 19


Compléter cet article par deux alinéas ainsi rédigés :
…° Après l'antépénultième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Une fois le concours acquis, le nombre d'années d'ancienneté acquis en tant qu'assistant de sénateur, collaborateur de député ou collaborateur de groupe politique du Parlement équivaut à celui acquis dans la fonction publique territoriale. »

Objet

Cet amendement de précision a pour objectif de permettre une continuité d'ancienneté pour les collaborateurs parlementaires qui intégreraient la fonction publique territoriale.



NB :La rectification porte sur la liste des signataires.
La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).