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Direction de la séance

Projet de loi

fonction publique territoriale

(1ère lecture)

(n° 155 , 243 )

N° 321

15 mars 2006


 

SOUS-AMENDEMENT

à l'amendement n° 208 rect. bis de M. PORTELLIet les membres du Groupe UMP

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

M. SUEUR


ARTICLE 10


Dans le premier alinéa du texte proposé par le B de l'amendement 208 rect. bis pour l'article 12-5 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, remplacer les mots : " par décret " par les mots : "par le collège des présidents des centres de gestion ".
 

Objet