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Direction de la séance |
Projet de loi fonction publique territoriale (1ère lecture) (n° 155 , 243 ) |
N° 321 15 mars 2006 |
SOUS-AMENDEMENTà l'amendement n° 208 rect. bis de M. PORTELLI et les membres du Groupe UMP présenté par |
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M. SUEUR ARTICLE 10 |
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Dans le premier alinéa du texte proposé par le B de l'amendement 208 rect. bis pour l'article 12-5 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, remplacer les mots : " par décret " par les mots : "par le collège des présidents des centres de gestion ".
Objet