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Direction de la séance

Projet de loi

fonction publique territoriale

(1ère lecture)

(n° 155 , 243 )

N° 322

15 mars 2006


 

SOUS-AMENDEMENT

à l'amendement n° 208 rect. bis de M. PORTELLIet les membres du Groupe UMP

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

M. SUEUR


ARTICLE 10


Rédiger comme suit le premier alinéa du texte proposé par le B de l'amendement 208 rect bis pour l'article 12-6 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 :
" L'exercice des compétences mentionnées à l'article 12-5 est confié à un conseil d'orientation composé de quatre représentants des centres de gestion, élus par le collège des présidents de ces centres dans des conditions fixées par décret, et de cinq représentants des collectivités non affiliées désignés dans des conditions fixées par décret.

Objet