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Direction de la séance |
Projet de loi fonction publique territoriale (1ère lecture) (n° 155 , 243 ) |
N° 333 16 mars 2006 |
SOUS-AMENDEMENTà l'amendement n° 330 rect. du Gouvernement présenté par |
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M. DOMEIZEL et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés Article 30 (Article additionnel après Art. 108-2 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984) |
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I. Dans le second alinéa du texte proposé par l'amendement n° 330 pour l'article 108-3 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, supprimer les mots :
A défaut d'agent volontaire au sein de la collectivité ou de l'établissement,
II. Dans le même alinéa, après les mots :
de son temps par
insérer les mots :
une commune,
III. Dans le même alinéa, supprimer les mots :
à fiscalité propre
Objet
Le présent sous-amendement a notamment pour objet de compléter l'amendement en donnant la possibilité à une commune de mettre à disposition un ACMO à une autre collectivité.