|
Direction de la séance |
Projet de loi fonction publique territoriale (1ère lecture) (n° 155 , 243 ) |
N° 4 8 mars 2006 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||||||
|
Mme GOURAULT au nom de la commission des lois ARTICLE 5 |
|||||||||
A la fin du texte proposé par cet article pour le premier alinéa de l'article 5 de la loi n° 84-594 du 12 juillet 1984, supprimer les mots :
, dans des conditions fixées par décret