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Direction de la séance |
Projet de loi fonction publique territoriale (1ère lecture) (n° 155 , 243 ) |
N° 67 10 mars 2006 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. VASSELLE ARTICLE 14 |
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Rédiger ainsi le III du texte proposé par cet article pour l'article 23 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984:
« III. - Les centres de gestion assurent pour l'ensemble des collectivités et établissements mentionnés à l'article 2 de la loi du 26 janvier 1984 les missions énumérées aux 1°, 2°, 3°, 5°, 6° et 8° du II. »
Objet
Cet amendement à pour objet d'étendre aux collectivités non affiliées la mutualisation à un niveau départemental pour les concours de catégorie C et à un niveau régional pour les concours de catégorie B de tous les concours. Ceci permettra de réaliser des économies d'échelle et de rationaliser les procédures de recrutement.