|
Direction de la séance |
Projet de loi fonction publique territoriale (1ère lecture) (n° 155 , 243 ) |
N° 72 rect. 15 mars 2006 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||||||
|
M. VASSELLE ARTICLE 17 |
|||||||||
Rédiger comme suit le début du texte proposé par le II de cet article pour l'article 27 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 :
Le Conseil d'orientation organise aves les centres de gestion au moins une fois par an à un niveau régional ou inter régional une conférence....
Objet
Dans son rôle de régulation, il appartient au Conseil d'orientation de déléguer à un niveau pertinent l'organisation des conférences inter régionales ou régionales sur l'emploi réunissant les partenaires concernés.Ceci est d'autant plus nécessaire que les collectivités non affiliées y participent.