|
Direction de la séance |
Projet de loi fonction publique territoriale (1ère lecture) (n° 155 , 243 ) |
N° 73 10 mars 2006 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||||||
|
M. VASSELLE ARTICLE 19 |
|||||||||
Rédiger ainsi le texte proposé par le 5° de cet article pour insérer un alinéa avant le dernier alinéa de l'article 36 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 :
« Les concours sont organisés sur épreuves. Lorsque les statuts particuliers le prévoient, ils tiennent compte de l'expérience professionnelle des candidats. »
Objet
Il convient de s'assurer de la prise en compte de l'expérience professionnelle des candidats.