AMENDEMENT

Supprimer le quatorzième alinéa (13°) du II du texte proposé par cet article pour l'article 23 de la loi n° 84-83 du 26 janvier 1984.

La combinaison de l'article 14 et du 1er alinéa de l'article 13 du projet de loi confime la nature obligatoire de la mission d'inspection d'hygiène et de sécurité qui devrait donc dorénavant être financée par la cotisation obligatoire.

Or, la plupart des CDG ont développé aujourd'hui la mission d'inspection des règles d'hygiène et de sécurité par la voie du conventionnement.

L'adoption de ce 13° de l'article 14 pourrait donc conduire directement ces CDG à remettre en cause les conventions rendues alors caduques et à une perte inéluctable de recettes directes. Pour l'Oise, à titre d'exemple, il s'agirait de 35 000 euros annuels.

De plus, le texte n'explique pas le financement du contrôle par les collectivités non affiliés.

Enfin, la rédaction de ce 13° comporte une ambiguité en ce qu'il prévoit une "mise à disposition d'agents chargés de la fonction d'inspection". Cette mise à disposition sous-entendrait deux choses: d'une part, une mise à disposition à la demande de la collectivité, d'autre part, une mise à disposition appelant implicitement une contrepartie financière. Or, si la mission d'inspection relève d'une mission obligatoire, elle ne peut s'exercer sur la base du volontariat, ni être financée autrement que par la cotisation obligatoire