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Direction de la séance |
Projet de loi fonction publique territoriale (1ère lecture) (n° 155 , 243 ) |
N° 87 10 mars 2006 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. VASSELLE ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 15 |
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Après l'article 15, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après le troisième alinéa de l'article 25 de la loi du n° 84-53 du 26 janvier 1984 précitée, il est inséré un alinéa ainsi rédigé:
« Ils assurent le contrôle de l'application de la mise en œuvre des règles d'hygiène et de sécurité par la mise à disposition d'agents chargés de la fonction d'inspection par convention avec les collectivités et établissements qui le demandent. »
Objet
Cet amendement est de cohérence avec l'amendement n° 86.
Il tient compte des partenariats existants passés par les CDG en plaçant la mission de contrôle de l'application de la mise en oeuvre des règles d'hygiène et de sécurité à l'article 25 de la loi du 26 janvier 1984 qui vise les compétences optionnelles.