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Direction de la séance |
Projet de loi fonction publique territoriale (1ère lecture) (n° 155 , 243 ) |
N° 91 rect. quater 15 mars 2006 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. GIROD, CÉSAR, RICHERT et HÉRISSON, Mme GOUSSEAU, MM. Jacques BLANC et BRAYE, Mme SITTLER et MM. MASSON, VIRAPOULLÉ, FAURE et GOUJON ARTICLE 19 |
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Après le cinquième alinéa (a) de cet article, insérer un alinéa ainsi rédigé :
… ) Dans la troisième phrase, après les mots : « au sein des organisations internationales intergouvernementales » sont insérés les mots : « et auprès d'un parlementaire national ou européen ».
Objet
Cet amendement vise à faire prendre en compte la durée de service des collaborateurs des parlementaires pour le calcul des règles d'accès aux concours internes de la fonction publique territoriale.
En effet, la nature de leurs fonctions les conduit à maîtriser de nombreux aspects du droit des collectivités territoriales, et dans certains cas à leur apporter informations et conseils, pour le compte du parlementaire avec lequel ils collaborent.
Leur connaissance des collectivités locales, et leur proximité avec celles-ci est donc dans la plupart des cas au moins équivalente à celle des fonctionnaires ou contractuels des organisations internationales, dont la durée de service est prise en compte pour le calcul des règles d'accès aux concours internes.
En outre, les missions qu'ils assument présentent le caractère d'un service public, même si celles-ci sont exercées dans le cadre d'un contrat de droit privé.
Enfin, la durée de service des collaborateurs de cabinets des exécutifs locaux qui souhaitent intégrer la fonction publique territoriale, qui remplissent au moins partiellement des fonctions comparables, est d'ores et déjà prise en compte pour l'accès aux concours internes.
NB :La rectification quater consiste en la correction d'une erreur matérielle sur la liste des signataires