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Direction de la séance

Projet de loi

fonction publique territoriale

(1ère lecture)

(n° 155 , 243 )

N° 92 rect.

14 mars 2006


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

Mme HOARAU

et les membres du Groupe communiste républicain et citoyen


ARTICLE 12


Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

… - Après l'article L. 214-6-1 du code de l'éducation, il est inséré un article L. 214-6-2 ainsi rédigé :

« Art. L. 214-6-2 – La région ou le département peut, pour l'exercice des compétences énoncées dans le cadre de l'article 82 de loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales, créer une ou plusieurs structures de gestion des personnels sous la forme d'un établissement public ou d'un syndicat mixte. »

Objet

Cet amendement ouvre la possibilité de création d'établissement public de gestion des personnels transférés dans le cadre de l'article 82 de la loi du 13 août 2004.

Le souci de préservation de la cohésion de la communauté éducative d'une part, les raisons liées à l'efficacité de la gestion d'autre part, ont conduit des présidents de conseils généraux et régionaux, à plaider la possibilité de recourir à des établissements publics des gestions pour les personnels TOS concernés par les transferts organisés par la loi du 13 août 2004.

L'amendement proposé traduit les échanges constructifs  intervenus entre l'Association des Régions de France et le Ministre Délégué aux Collectivités Territoriales, pour l'introduction d'un amendement dans le cadre du projet de loi relatif à la fonction publique territoriale.

Une telle disposition serait particulièrement pertinente pour la Réunion. En effet le caractère de région monodépartementale plaide encore plus pour des modalités de gestion coordonnées des personnels TOS intervenant dans les collèges et lycées. C'est notamment le cas des personnels affectés dans les cuisines centrales destinées à la fois de la restauration scolaire des collèges et des lycées.



NB :La rectification consiste notamment en un changement de place (d'un article additionnel après l'article 17 vers l'article 12)