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Direction de la séance |
Projet de loi fonction publique territoriale (1ère lecture) (n° 155 , 243 ) |
N° 94 rect. ter 16 mars 2006 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. MADEC, Mme KHIARI, MM. ASSOULINE, CAFFET, GUÉRINI, COLLOMB et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés ARTICLE 24 |
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Rédiger comme suit le 1° de cet article :
1° Le quatrième alinéa est ainsi rédigé :
« de directeur général des services, directeur général adjoint des services des communes de plus de 2 000 habitants et des mairies d'arrondissement. »
Objet
L'emploi de Directeur Général des Services des mairies d'arrondissement existe depuis la loi du 31 décembre 1982 relative à l'organisation de Paris, Marseille et Lyon, mais l'article 24 de la loi du 26 janvier 1984 avait omis de viser ces emplois. Cette omission était imputable au nombre limité de fonctionnaires concernés.
Cette mesure a pour objet de régulariser cette situation.