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Direction de la séance |
Projet de loi engagement national pour le logement (2ème lecture) (n° 188 , 270 ) |
N° 127 rect. 23 mars 2006 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. KAROUTCHI, ALDUY, Paul BLANC, de BROISSIA et DALLIER, Mme DEBRÉ, MM. DULAIT et GOUJON, Mme GOUSSEAU, M. HAENEL, Mme HERMANGE et M. RETAILLEAU ARTICLE 4 TER B |
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Dans le premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 327-1 du code de l'urbanisme, après les mots :
et leurs groupements
insérer les mots:
avec d'autres personnes morales publiques
Objet
L'article mentionne que « la totalité du capital » est détenue par « les collectivités territoriales et leurs groupements », alors que la législation sur les sociétés anonymes prévoit un minimum de 7 actionnaires.
Cette rédaction restreint très fortement le champ des actionnaires potentiels, et donc de créer la structure de SPL dans le cadre du droit des sociétés.
Une plus grande souplesse consisterait à accepter que des établissements publics (offices d'HLM, chambres consulaires..) puissent participer de façon marginale à la constitution de ce capital.
Ceci ne remet pas en cause l'objectif du respect des conditions du in-house tel que les arrêts de la CJCE l'ont précisé, puisque le capital restera totalement public.
NB :La rectification porte sur la liste des signataires.