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Direction de la séance |
Projet de loi engagement national pour le logement (2ème lecture) (n° 188 , 270 ) |
N° 139 rect. ter 30 mars 2006 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mmes PROCACCIA, HERMANGE et MALOVRY, MM. DEMUYNCK et CAMBON, Mme SITTLER, MM. KAROUTCHI et DALLIER, Mme ROZIER, M. PORTELLI et Mmes DEBRÉ, BOUT, MÉLOT, GOUSSEAU et Bernadette DUPONT ARTICLE ADDITIONNEL AVANT ARTICLE 8 SEPTIES |
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Avant l'article 8 septies, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Dans le premier alinéa de l'article L. 302-6 du code de la construction et de l'habitation, après les mots : « au préfet » sont insérés les mots : « , au maire et au président du conseil général »
Objet
La rédaction actuelle de l'article L302-6 impose aux bailleurs de fournir au préfet un inventaire précis, par commune, des logements qu'ils possèdent sur le territoire du département.
Cependant, les maires et les présidents de Conseils généraux sont eux aussi totalement impliqués dans la politique du logement.
Les maires sont responsables et comptables, en vertu de l'article L302-5 du code de la construction et de l'habitation, du patrimoine locatif social de leur commune.
En ce qui concerne les présidents de Conseils généraux, il se voit confier de nouvelles fonctions puisqu'ils sont désormais responsables conjointement avec le préfet du pilotage du plan départemental de l'habitat.
Il paraît donc normal de leur fournir les outils et informations nécessaires à leur tâche.
C'est pourquoi, il est proposé d'obliger les personnes morales propriétaires ou gestionnaires de logements sociaux de fournir au maire et au président du Conseil général, comme elle le fait déjà pour le préfet, cet inventaire par commune.NB :La rectification ter porte sur la liste des signataires.