AMENDEMENT

Avant l'article 4 quinquies, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I – Le b. du I bis de l'article 1384 A du code général des impôts est ainsi rédigé :

« b. modalités de réalisation, notamment maîtrise des matériaux mis en œuvre à la construction et en fin de vie ; »

II – Le d. du I bis de l'article 1384 A du code général des impôts est ainsi rédigé ; »

« d. utilisation d'énergies et de matériaux renouvelables ou indéfiniment recyclables ; »

III – La perte de recettes pour les collectivités territoriales résultant du I et du II ci-dessus est compensée par une majoration à due concurrence de la dotation globale de fonctionnement.

IV – La perte de recettes pour l'Etat résultant du III ci-dessus est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Les déchets de construction et de démolition des bâtiments sont un enjeu fondamental de la gestion environnementale. Leur tonnage- soit 40 Mt/an - est deux fois supérieur à celui des ordures ménagères avec un contenu en déchets dangereux important. Une amélioration de la gestion de ces déchets est urgente, les flux correspondants augmentent sans cesse, immobilisent des décharges dévoreuses d'espaces et risquent de devenir incontrôlables.

Le programme de modernisation du logement social mis en œuvre par le Gouvernement se préoccupe à juste titre de détruire les logements construits sans aucune préoccupation des critères de conception environnementale. Il va conduire à une très forte croissance des flux des déchets de démolition soit 3 à 4 Mt/an. Ces opérations de démolition devront être exemplaires en appliquant des techniques de déconstruction sélective, et en assurant sur le site le tri des matériaux.

Mais au-delà, une politique de prévention des déchets de construction et de démolition au moment de la conception du bâtiment est indispensable si l'on veut rompre la tendance à l'accélération des déchets du BTP par rapport au PIB. Nous devons nous préoccuper de mettre en œuvre dans le logement des solutions conformes aux principes fondamentaux de la "durabilité", c'est-à-dire à faible intensité énergétique et matérielle et à fort potentiel régénérateur.

Afin de traiter l'ensemble de ces problèmes, nous proposons de préciser la définition des critères de qualité environnementale de la construction visés au I bis de l'article 1384 A du Code Général des Impôts, pour que les objectifs de gestion des déchets de construction et de démolition soient également pris en compte à l'intérieur des cinq critères de qualité environnementale.

Cette prévention des déchets de construction et de démolition permettra que les opérations de construction soient conduites:

- d'une part en économisant le plus possible les matériaux mis en œuvre à la construction et en fin de vie, par le choix des meilleures pratiques de construction jouant sur la masse des matériaux de construction,

- d'autre part, en encourageant l'utilisation de matériaux renouvelables ou indéfiniment recyclables ce qui permet d'économiser des ressources vierges et non renouvelables.