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Direction de la séance |
Projet de loi engagement national pour le logement (2ème lecture) (n° 188 , 270 ) |
N° 193 27 mars 2006 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. MARINI ARTICLE 8 BIS A |
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Supprimer l'avant-dernier alinéa (5°) de cet article.
Objet
La participation exceptionnelle des SACI à la politique du logement sur les années 2006 et 2007 a fait l'objet d'un accord entre le gouvernement et la chambre syndicale des SACI qui sera concrétisé par une convention.
Il n'est donc pas nécessaire que l'ordonnance prévue par le présent article indique quelle doit être l'affectation des fonds propres de ces sociétés, dans des conditions qui sont, en outre, juridiquement peu assurées compte tenu de la nature particulière de ces fonds propres.