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Direction de la séance |
Projet de loi engagement national pour le logement (2ème lecture) (n° 188 , 270 ) |
N° 2 rect. 11 avril 2006 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. REPENTIN, RAOUL, CAFFET et BEL, Mme Yolande BOYER, MM. COURTEAU et DUSSAUT, Mmes HERVIAUX, HUREL et KHIARI, MM. KRATTINGER, LEJEUNE, PASTOR, PIRAS, RAOULT, REINER, RIES, SAUNIER, TESTON, TRÉMEL, LISE, VÉZINHET, PICHERAL et MADEC, Mme SAN VICENTE, MM. PLANCADE, GILLOT, MIQUEL et les membres du Groupe socialiste et apparentés ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 11 |
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Après l'article 11, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I.- L'article 278 bis du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« …° Les factures de fournitures de chaleur à partir des réseaux de chaleur. »
II.- Les dispositions du I ci-dessus s'appliquent à compter du 1er janvier 2006.
III.- Les pertes de recettes pour l'Etat résultant des dispositions des I et II ci-dessus sont compensées à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
I.- L'article 278 bis du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« …° Les factures de fournitures de chaleur à partir des réseaux de chaleur. »
II.- Les dispositions du I ci-dessus s'appliquent à compter du 1er janvier 2006.
III.- Les pertes de recettes pour l'Etat résultant des dispositions des I et II ci-dessus sont compensées à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Objet
Depuis 1999, les ménages qui se chauffent à l'électricité ou au gaz bénéficient d'une TVA à 5.5 % sur leur abonnement, tandis que les trois millions d'usagers des réseaux de chaleur français, généralement des logements sociaux et des établissements publics, continuent de payer sur l'abonnement de leur facture de chauffage une TVA à 19.6 %.
Cette situation est triplement injuste :
- elle surtaxe de 45 à 90 € par an des foyers à bas revenus, les logements sociaux étant les principaux usagers des réseaux de chaleur en France ;
- elle pénalise en particulier les énergies renouvelables (bois, géothermie, valorisation énergétique des déchets) et la cogénération qui sont utilisées dans la plupart des 450 réseaux de chaleur existants dans près de 350 villes et villages ;
- elle crée une distorsion de concurrence entre des modes de chauffage concurrents.
Depuis six ans, cette injustice subsiste car la directive européenne sur la TVA de 1992 ne mentionnait pas la chaleur parmi les produits pouvant bénéficier du taux réduit. Le 24 janvier dernier, les 25 états membres ont officialisé leur accord sur la révision de la directive TVA, accord qui corrige cette erreur en permettant l'application du taux réduit. La directive 2006/18/CE du 14 février 2006 a depuis confirmé cette évolution.
Comme il s'y était engagé, le gouvernement a donc désormais le devoir d'appliquer le taux réduit sur les fournitures de chaleur comme l'indique la directive, c'est-à-dire sur l'ensemble de la facture (abonnement et consommation).
Une telle mesure est de nature à assurer la pérennité des réseaux de chaleur existants et à assurer le développement de nouveaux réseaux de chaleur utilisant les énergies renouvelables comme la géothermie, le bois, la valorisation énergétique des déchets mais aussi la récupération d'énergies fatales.
Après six ans d'attente, il est indispensable que cette mesure de rattrapage et d'incitation aux énergies propres soit adoptée dès cet hiver avec effet rétroactif au 1er janvier 2006. L'avenir de certains réseaux de chaleur et la facture de chauffage de nos concitoyens en dépendent.
Cette situation est triplement injuste :
- elle surtaxe de 45 à 90 € par an des foyers à bas revenus, les logements sociaux étant les principaux usagers des réseaux de chaleur en France ;
- elle pénalise en particulier les énergies renouvelables (bois, géothermie, valorisation énergétique des déchets) et la cogénération qui sont utilisées dans la plupart des 450 réseaux de chaleur existants dans près de 350 villes et villages ;
- elle crée une distorsion de concurrence entre des modes de chauffage concurrents.
Depuis six ans, cette injustice subsiste car la directive européenne sur la TVA de 1992 ne mentionnait pas la chaleur parmi les produits pouvant bénéficier du taux réduit. Le 24 janvier dernier, les 25 états membres ont officialisé leur accord sur la révision de la directive TVA, accord qui corrige cette erreur en permettant l'application du taux réduit. La directive 2006/18/CE du 14 février 2006 a depuis confirmé cette évolution.
Comme il s'y était engagé, le gouvernement a donc désormais le devoir d'appliquer le taux réduit sur les fournitures de chaleur comme l'indique la directive, c'est-à-dire sur l'ensemble de la facture (abonnement et consommation).
Une telle mesure est de nature à assurer la pérennité des réseaux de chaleur existants et à assurer le développement de nouveaux réseaux de chaleur utilisant les énergies renouvelables comme la géothermie, le bois, la valorisation énergétique des déchets mais aussi la récupération d'énergies fatales.
Après six ans d'attente, il est indispensable que cette mesure de rattrapage et d'incitation aux énergies propres soit adoptée dès cet hiver avec effet rétroactif au 1er janvier 2006. L'avenir de certains réseaux de chaleur et la facture de chauffage de nos concitoyens en dépendent.
NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).