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Direction de la séance |
Projet de loi engagement national pour le logement (2ème lecture) (n° 188 , 270 ) |
N° 216 rect. 29 mars 2006 |
SOUS-AMENDEMENTà l'amendement n° 97 de la commission des affaires économiques et du Plan présenté par |
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Mmes DIDIER et DEMESSINE, MM. BILLOUT, COQUELLE, LE CAM et les membres du groupe communiste républicain et citoyen ARTICLE 8 SEPTIES |
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Après le deuxième alinéa (a) du 1° du texte proposé par l'amendement n° 97, insérer un alinéa ainsi rédigé :
...) Le deuxième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les dispositions de la présente section ne sont pas applicables aux communes dont tout le territoire est soumis à un gel de l'urbanisme consécutif à l'exploitation minière passée ou présente et aux communes dont plus de la moitié du territoire urbanisé est soumis à une inconstructibilité résultant d'un plan de prévention des risques miniers. »
Objet
Certaines communes minières sont dans l'incapacité de répondre à leurs obligations en matière de construction de logement social en raison du gel de l'urbanisme qui leur est imposé.
NB :La rectification consiste en la correction d'une erreur matérielle.