Logo : Sénat français

Direction de la séance

Projet de loi

engagement national pour le logement

(2ème lecture)

(n° 188 , 270 )

N° 24

21 mars 2006


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

Mmes DEMESSINE et DIDIER, MM. BILLOUT, COQUELLE, LE CAM

et les membres du groupe communiste républicain et citoyen


ARTICLE 7 BIS


Supprimer cet article.

Objet

Le dispositif d'incitation à l'investissement locatif prévu par cet article ne répond pas aux besoins réels de la population.
Il ne vise en effet qu'à assurer la rentabilité des placements immobiliers.