AMENDEMENT

Après l'article 11, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. A l'article 279 b decies du code général des impôts, après le mot : « combustible » sont insérés les mots : « ainsi que de chaleur ».
II. Le 3° bis de l'article 278 bis du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« …) les fournitures de chaleur lorsqu'elle est majoritairement produite à partir de bois et autres biomasses, de géothermie, de la valorisation énergétique des déchets, de cogénération, et d'énergie de récupération. »
III. Les dispositions du I ci-dessus s'appliquent à compter du 1^er janvier 2006.
IV. Les pertes de recettes pour l'Etat résultant des I à III sont compensées à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Depuis 1999, les ménages qui se chauffent à l'électricité ou au gaz bénéficient d'une TVA à 5,5 % sur leur abonnement, tandis que les 3 millions d'usagers des réseaux de chaleur français, généralement des logements sociaux et des établissements publics, continuent de payer l'abonnement de leur facture de chauffage à 19,6 %.
Cette situation est triplement injuste :
- Elle surtaxe en moyenne de 45 à 90 € par an des foyers à bas revenus, les logements sociaux étant les principaux usagers des réseaux de chaleur en France.
- Elle pénalise en particulier les énergies renouvelables (bois, géothermie, valorisation énergétique des déchets) et la cogénération qui sont utilisées dans la plupart des 450 réseaux de chaleur existants dans près de 350 villes et villages.
- Elle crée une distorsion de concurrence entre des modes de chauffage concurrents.
Depuis 6 ans cette injustice subsiste car la directive européenne sur la TVA de 1992 ne mentionnait pas la chaleur parmi les produits pouvant bénéficier du taux réduit. Le 24 janvier dernier, les 25 états membres ont officialisé leur accord sur la révision de la directive TVA, accord qui corrige cette erreur en permettant l'application du taux réduit. La directive 2006/18/CE du 14 février 2006 a depuis confirmé cette évolution.
Le gouvernement français a donc désormais le devoir, comme il s'y était engagé lors de la précédente loi de finances, d'appliquer le taux réduit de TVA sur les réseaux de chaleur. Sous la forme de deux mesures complémentaires à savoir :
- l'application du taux réduit de TVA sur la part fixe (abonnement) de la facture des usagers de tous les réseaux de chaleur, quelle que soit les énergies utilisées, ce dont bénéficient depuis 6 ans les foyers se chauffant au gaz ou à l'électricité.
- L'application du taux réduit de TVA sur la part variable de la facture des réseaux de chaleur alimentés majoritairement par des énergies renouvelables, de récupération et par cogénération sur le principe déjà appliqué en matière de classement des réseaux de chaleur et d'éligibilité au crédit d'impôts sur les frais de raccordement à un réseau de chaleur.
La première mesure, sociale, vise à faire baisser la facture de chauffage des usagers des réseaux de chaleur et principalement des logements sociaux. Le gouvernement s'y était engagé dès lors que la directive TVA aurait introduit les réseaux de chaleur, ce qui est désormais le cas.
La seconde mesure, économique et écologique, vise par incitation fiscale, à permettre à la France d'atteindre l'objectif de 50 % d'énergies renouvelables thermiques en 2010 annoncé dans la loi Programme fixant les orientations de la Politique Energétique du 13 juillet 2005 en vue de réduire sa dépendance énergétique vis à vis des énergies fossiles et de contribuer à la division par 4 des émissions de gaz à effet de serre d'ici 2050.
Cette mesure contribuera également en milieu rural à soutenir les efforts déployés par les collectivités territoriales pour promouvoir les réseaux de chaleur liés à la filière bois notamment.