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Direction de la séance |
Projet de loi engagement national pour le logement (2ème lecture) (n° 188 , 270 ) |
N° 290 28 mars 2006 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. POINTEREAU et VASSELLE ARTICLE 7 NONIES |
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Supprimer cet article.
Objet
L'article 7 nonies nouveau vise à imposer au bailleur d'un logement situé dans une zone urbaine sensible un formalisme contraignant, préalable à la location, avec une déclaration d'intention de louer et un certificat de mise en location délivré par le Maire.
Il s'agit évidemment de lutter contre l'insalubrité et d'éviter la mise sur le marché de logements ne remplissant pas les normes de décence.
Si l'on peut s'accordé sur cet objectif social, le texte visé ne permet absolument pas de le remplir.
En effet, nous sommes ici dans des zones de non droit où des logements insalubres sont mis sur le marché par des personnes indélicates, souvent des marchands de sommeil, qui se soucieront peu du respect de ces nouvelles obligations.
Les dispositions nouvelles représentent en outre une contrainte nouvelle pour les bailleurs respectueux de la loi et pour les communes qui devront prendre les dispositifs nécessaires à la délivrance du certificat.
C'est pourquoi il est proposé de supprimer cet article.
Il s'agit évidemment de lutter contre l'insalubrité et d'éviter la mise sur le marché de logements ne remplissant pas les normes de décence.
Si l'on peut s'accordé sur cet objectif social, le texte visé ne permet absolument pas de le remplir.
En effet, nous sommes ici dans des zones de non droit où des logements insalubres sont mis sur le marché par des personnes indélicates, souvent des marchands de sommeil, qui se soucieront peu du respect de ces nouvelles obligations.
Les dispositions nouvelles représentent en outre une contrainte nouvelle pour les bailleurs respectueux de la loi et pour les communes qui devront prendre les dispositifs nécessaires à la délivrance du certificat.
C'est pourquoi il est proposé de supprimer cet article.
NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).