|
Direction de la séance |
Projet de loi engagement national pour le logement (2ème lecture) (n° 188 , 270 ) |
N° 326 rect. 30 mars 2006 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||||||
|
M. Jean-Léonce DUPONT et les membres du Groupe Union centriste - UDF ARTICLE 4 TER B |
|||||||||
Dans le troisième alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 327-1 du code de l'urbanisme, remplacer les mots :
des communes ou groupements de communes
par les mots :
des collectivités territoriales ou de leurs groupements qui en sont membres
des communes ou groupements de communes
par les mots :
des collectivités territoriales ou de leurs groupements qui en sont membres
Objet
Amendement de cohérence.
Les sociétés publiques locales nouvellement créées doivent pouvoir mener des opérations avec l'ensemble collectivités territoriales ou groupement qui sont leurs actionnaires, y compris s'il ne s'agit pas spécifiquement de communes ou groupement de communes (mais aussi le cas échéant de régions et de départements).
Les sociétés publiques locales nouvellement créées doivent pouvoir mener des opérations avec l'ensemble collectivités territoriales ou groupement qui sont leurs actionnaires, y compris s'il ne s'agit pas spécifiquement de communes ou groupement de communes (mais aussi le cas échéant de régions et de départements).
NB :La rectification porte sur la liste des signataires.
La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).