AMENDEMENT

présenté par

C	Favorable
G	Favorable
Adopté

M. JARLIER

ARTICLE 2

Dans la première phrase du VII de cet article, après les mots :

par délibération motivée,

insérer les mots :

sous réserve de ne pas porter atteinte à l'économie générale du plan d'occupation des sols ou du projet d'aménagement et de développement durable du plan local d'urbanisme,

Objet

Cet amendement a pour objet de rétablir la disposition, qui figurait dans le projet de loi adopté par le Sénat en première lecture mais qui a été supprimée par l'Assemblée nationale, selon laquelle la majoration du coefficient des sols destinée à permettre la réalisation de logements sociaux ne doit pas porter atteinte à l'économie générale du plan d'occupation de sols ou à celle du projet d'aménagement et de développement du plan local d'urbanisme.