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Direction de la séance |
Projet de loi engagement national pour le logement (2ème lecture) (n° 188 , 270 ) |
N° 359 28 mars 2006 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. REPENTIN ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 5 BIS B |
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Après l'article 5 bis B, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après la première phrase du premier alinéa de l'article L. 302-5 du code de la construction et de l'habitation, il est inséré une phrase ainsi rédigée : « Le représentant de l'Etat dans le département peut, pour les communes visées à la phrase précédente situées dans le département, porter à 30 % le taux requis de logements locatifs sociaux. ».
Après la première phrase du premier alinéa de l'article L. 302-5 du code de la construction et de l'habitation, il est inséré une phrase ainsi rédigée : « Le représentant de l'Etat dans le département peut, pour les communes visées à la phrase précédente situées dans le département, porter à 30 % le taux requis de logements locatifs sociaux. ».
Objet
Le présent amendement autorise le préfet à fixer un taux de 30 % de logements locatifs sociaux en fonction des particularités locales.