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Direction de la séance |
Projet de loi engagement national pour le logement (2ème lecture) (n° 188 , 270 ) |
N° 361 rect. bis 30 mars 2006 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. GÉRARD, Paul BLANC, CANTEGRIT, CAZALET, COURTOIS, GRIGNON et REVET ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 4 |
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Après l'article 4, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'article L. 326-1 du code de l'urbanisme est ainsi rédigé :
« Art. L. 326-1 - Les établissements publics locaux de rénovation urbaine créés en application du présent chapitre sont des établissements publics locaux à caractère industriel et commercial. Ils sont compétents pour conduire, pour le compte exclusif de leurs membres, des opérations et actions de rénovation urbaine et de développement économique au sens de la loi n° 2003-710 du 1er août 2003 d'orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine. »
L'article L. 326-1 du code de l'urbanisme est ainsi rédigé :
« Art. L. 326-1 - Les établissements publics locaux de rénovation urbaine créés en application du présent chapitre sont des établissements publics locaux à caractère industriel et commercial. Ils sont compétents pour conduire, pour le compte exclusif de leurs membres, des opérations et actions de rénovation urbaine et de développement économique au sens de la loi n° 2003-710 du 1er août 2003 d'orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine. »
Objet
La mise en œuvre effective des opérations de rénovation urbaine après décision de l'ANRU pose souvent la question de l'opérateur central et de la coopération des différents intervenants. Avec la suppression des conventions publiques d'aménagement les collectivités doivent avoir la possibilité de créer un opérateur dédié pour réaliser leurs opérations d'aménagement pour la rénovation urbaine, sans préjudice de la possibilité de faire appel à la concurrence si elles veulent confier ces opérations à d'autres structures dans le cadre de la loi du 20 juillet 2005. Le dispositif des établissements publics locaux d'aménagement prévu par l'article 61 de la loi du 1er août 2003 offre cette possibilité. Toutefois à ce jour aucun EPLA n'a été créé. Pour favoriser leur création il apparaît nécessaire de revoir certaines dispositions du texte initial :
En particulier, la deuxième phrase de l'article L. 326-1 du code de l'urbanisme pose une difficulté en ce qu'elle limite le champ d'intervention territorial des EPLA aux zones urbaines sensibles (ZUS). Or, la mise en œuvre des projets de rénovation urbaine peut impliquer d'intervenir au-delà des limites de ZUS, notamment pour les opérations de reconstruction. En outre un certain nombre de projets de rénovation urbaine concernent par dérogation des territoires qui ne sont pas situés en ZUS.
Le présent amendement propose de remédier à cette situation.
En particulier, la deuxième phrase de l'article L. 326-1 du code de l'urbanisme pose une difficulté en ce qu'elle limite le champ d'intervention territorial des EPLA aux zones urbaines sensibles (ZUS). Or, la mise en œuvre des projets de rénovation urbaine peut impliquer d'intervenir au-delà des limites de ZUS, notamment pour les opérations de reconstruction. En outre un certain nombre de projets de rénovation urbaine concernent par dérogation des territoires qui ne sont pas situés en ZUS.
Le présent amendement propose de remédier à cette situation.
NB :La rectification bis porte sur la liste des signataires.