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Direction de la séance |
Projet de loi engagement national pour le logement (2ème lecture) (n° 188 , 270 ) |
N° 369 rect. 30 mars 2006 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. REVET, Mme GOUSSEAU, M. GRILLOT, Mmes HENNERON et ROZIER et MM. SEILLIER et VASSELLE ARTICLE 5 BIS B |
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Dans les huitième et neuvième alinéas du texte proposé par cet article pour l'article L. 443-15-6 du du code de la construction et de l'habitation, remplacer les mots :
pendant cinq ans
par les mots :
pendant la durée de remboursement du prêt contracté pour l'acquisition du logement
pendant cinq ans
par les mots :
pendant la durée de remboursement du prêt contracté pour l'acquisition du logement
Objet
La situation des familles qui achètent le logement dont elles étaient locataires ne se trouve pas modifiée du fait de l'acquisition qu'elles ont réalisées. Il paraît donc normal de comptabiliser ces logements comme logements sociaux.
NB :La rectification porte sur la liste des signataires.