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Direction de la séance |
Projet de loi engagement national pour le logement (2ème lecture) (n° 188 , 270 ) |
N° 38 21 mars 2006 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mmes DEMESSINE et DIDIER, MM. BILLOUT, COQUELLE, LE CAM et les membres du groupe communiste républicain et citoyen ARTICLE 5 BIS A |
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Supprimer cet article.
Objet
Le texte de cet article n'apporte aucune garantie supplémentaire aux locataires en cas de vente de logements sociaux.
C'est le sens de cet amendement.